Intervention de Ludovic Mendes

La loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a prévu de faciliter la création de communes nouvelles. C'est un échec. Très peu de communes ont décidé de fusionner pour apporter un meilleur service à leurs habitants. Beaucoup, du fait de budgets beaucoup trop faibles, ne peuvent pas faire face aux dépenses d'entretien courant, pour lesquelles les EPCI n'ont pas toujours la compétence pour intervenir.

Comment améliorer l'incitation financière en faveur de la création de communes nouvelles ?

Un rapport de l'Inspection générale de l'administration (IGA) de juillet 2022 propose d'individualiser les modalités d'accompagnement des communes nouvelles par l'État. Contrairement à ce qui avait été prévu par la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de commune, dite « loi Marcellin », il s'agit pour l'État, non pas d'imposer, mais de rassembler tous les acteurs concernés – préfecture, conseil départemental, présidents d'EPCI – pour mieux aider les communes nouvelles et éventuellement mettre en place un plan de financement de cinq ans.