Intervention de Caroline Cayeux

Monsieur le président, le Fonds vert, doté à hauteur de 2 milliards, constitue une première en matière de financement de la transition écologique dans les territoires. Trois axes ont été définis.

Il s'agit d'abord d'améliorer la performance environnementale, en accélérant la rénovation énergétique des bâtiments, en valorisant les biodéchets et en modernisant l'éclairage public.

Il faut aussi adapter les territoires au changement climatique – renaturer les villes, lutter contre les îlots de chaleur urbains et prévenir les risques naturels, y compris en outre-mer.

Enfin, le Fonds vert contribuera à améliorer le cadre de vie, en soutenant des projets de sobriété en matière de mobilité – covoiturage, parkings relais – et en matière foncière, avec le renouvellement des friches et la restructuration des locaux d'activité.

Le fonds accompagnera les collectivités territoriales pour déployer les zones à faibles émissions (ZFE), afin d'améliorer la qualité de l'air. Il financera le déploiement de la stratégie nationale pour la biodiversité dans les territoires à hauteur de 150 millions. Son originalité réside dans ses modalités de fonctionnement : déconcentré, il s'adaptera aux besoins de chaque territoire, dans un esprit de souplesse et de fongibilité.

Lorsque la Cour des comptes a rendu son rapport, la situation fiscale des collectivités était favorable, du fait de la croissance et de l'inflation, mais l'année 2022 a fragilisé le bloc communal. Le Gouvernement n'a toutefois pas souhaité indexer les bases fiscales, qu'il a relevées de 3,4 % en 2022 et d'environ 7 % en 2023. Les départements et les régions bénéficieront en outre de recettes de TVA.

La LFR pour 2022 a également prévu des dotations spécifiques pour les départements et les régions, afin de répondre à l'augmentation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle et à la revalorisation du RSA. En 2023, 700 millions d'euros supplémentaires seront versés. Nous avons étudié avec attention le modèle fiscal des collectivités, qu'a décrit un rapport d'information de la commission des finances du Sénat.

Le plan Marseille en grand est un dossier que le Président de la République et le ministre de l'intérieur et des outre-mer suivent en effet de près. La dotation de 254 millions d'euros, versée en 2022 pour rénover les écoles, sera gérée par la Société publique locale d'aménagement d'intérêt national. Quant au volet mobilités, le groupement d'intérêt public (GIP) a été abondé à hauteur de 1 milliard de subventions et de dotations.

Madame Guévenoux, la LFR pour 2022 a fait le choix de concentrer le filet de sécurité sur les communes les plus fragiles. Un amendement du rapporteur général du budget au projet de loi de finances pour 2023 étendra vraisemblablement à 80 % des communes le bouclier tarifaire pour les dépenses d'énergie.

De nombreuses communes déplorent de devoir reverser tout ou partie de la taxe d'aménagement à leur intercommunalité de rattachement, conformément à la LFI pour 2022 – les EPCI supportent les charges de centralité dans les territoires et financent les principaux équipements publics.

Néanmoins, cette loi est souple : elle ne comprend ni plafond, ni seuil. Les intercommunalités peuvent délibérer sur leurs modalités de fonctionnement jusqu'au 31 décembre. Une dotation de solidarité supplémentaire est possible, si les budgets de certaines communes l'exigent.

Gabriel Attal et moi-même avons demandé aux services de l'État local de communiquer sur les marges possibles auprès des élus. Les dispositions relatives à la taxe d'aménagement sont certes de nature législative, mais nous examinerons toute proposition avec attention.

Monsieur Ménagé, le filet de sécurité concerne bien les syndicats de communes – un décret a été pris en ce sens. Quant à l'agenda rural, j'ai indiqué que 200 millions étaient « fléchés » vers les communes rurales, qui ont perçu 1 milliard depuis 2014. Les dispositifs de l'ANCT ont bénéficié à au moins 28 000 communes en France. Les maisons France Services montrent aussi la solidarité de l'État envers ces territoires. Comme d'autres ministres, anciens élus locaux, je porte une attention particulière à ce soutien dans tous les départements et je m'efforce d'aller à leur rencontre.

Je ne peux pas vous laisser opposer le rural et l'urbain. De manière bien plus stratégique, le Gouvernement les fait travailler ensemble. Au sein des intercommunalités, il y a toujours des communes rurales, à l'égard desquelles les exécutifs sont particulièrement vigilants.

Mme Obono a relevé une baisse des crédits de la mission de 13 % : elle s'explique par le fait qu'un dispositif exceptionnel prend fin. Une suite est toutefois prévue, afin de ne pas interrompre les projets en cours.

S'agissant du traitement des titres sécurisés, 10 millions ont été budgétés au titre du plan d'urgence pour faire face à l'engorgement. Des propositions pourront être faites pour 2023.

La baisse des impôts locaux s'accompagne toujours de compensations à l'euro près et dynamiques.

Quant aux baisses des dotations, madame la députée, vous vous êtes trompée dans vos calculs. La DGF a augmenté de 320 millions. Je rappelle que les collectivités territoriales avaient dû encaisser une baisse catastrophique, de plus de 13 milliards, de la DGF entre 2014 et 2018.

En outre, le Fonds vert sera abondé de 2 milliards ; le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) progresse de 200 millions.

La CVAE sera compensée à l'euro près, il n'y aura pas d'année blanche. L'attribution d'une part de TVA ne suffisant pas à compenser intégralement la perte de recettes liée à sa suppression, 500 millions viennent compléter l'enveloppe globale de 11 milliards. Monsieur Pauget, l'année 2023 entre bien dans le calcul de la période de référence pour la compensation, ce que de nombreux élus ont demandé. L'État ne conserve donc rien de la CVAE collectée en 2022.

Monsieur Balanant, la rénovation des bâtiments publics et privés est aussi une délégation du ministre chargé de la ville et du logement, Olivier Klein. Une dotation de droit commun de 2 milliards est prévue pour les bâtiments publics. S'y ajoutent les dispositifs de rénovation urbaine : l'ANCT travaille avec les bailleurs sociaux, notamment pour améliorer l'isolation thermique de ces bâtiments.

Quant aux critères de la DGF, ils ne portent pas sur la population des territoires. La DSIL a par ailleurs été fortement augmentée : nous n'envisageons pas d'améliorer ses critères.

Monsieur Lemaire, outre les mesures de la LFR, le filet de sécurité et l'augmentation de la DGF permettront aux communes en grande difficulté de faire face à leur situation. En cas de tension de trésorerie, une avance de DGF ou de fiscalité locale pourra être sollicitée auprès du préfet – je rappelle que le PLF prévoit également une augmentation des bases fiscales.

Quant aux subventions exceptionnelles – 2 millions en 2023 –, elles ne sont accordées que si le budget des communes connaît un déséquilibre et requièrent des instructions ministérielles aux préfets. Depuis 2011, 18 communes et EPCI à fiscalité propre par an ont bénéficié de ces soutiens exceptionnels. En outre, un mécanisme de subventions spécifiques indemnise les communes forestières victimes de scolytes.

Monsieur Rimane, l'ensemble des dotations d'investissement de droit commun s'élève à 2 milliards, de même que le Fonds vert. Les communes seront habilitées à soumettre leurs projets aux préfets de département ou de région, puisqu'il ne s'agit pas de projets imposés par l'État.

S'agissant de l'outre-mer, nous avons finalisé un rattrapage de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'outre-mer (Dacom) sur la DGF, de 26 millions en 2023, pour la quatrième année, et des augmentations automatiques. Les territoires ultramarins sont donc bien compris dans ce budget pour 2023.

Vous avez raison au sujet du caractère imprévisible du filet de sécurité, monsieur Warsmann, mais chaque système a ses avantages et ses inconvénients. Vous faites allusion à la troisième condition prévue par le décret. Il faudra en effet attendre que le compte administratif de 2023 soit établi pour savoir si l'on peut bénéficier de la dotation de soutien. Comme je l'ai déjà indiqué, les communes peuvent d'ores et déjà demander au préfet de bénéficier par anticipation de 30 % à 50 % du montant de cette compensation. Le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a signé le décret et les communes ont jusqu'au 15 décembre pour présenter leur copie.

Votre proposition qui consiste à anticiper le versement par l'État de subventions en faveur de projets pour compenser la hausse des coûts des matières premières est intéressante – on peut aussi réfléchir à des avances accordées par les différents partenaires. Je vous répondrai par écrit.

Les recettes supplémentaires au titre des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) représentent 1,6 milliard. Cette progression ne concerne pas de la même manière tous les départements et les communes, mais leurs charges sont également différentes. C'est une réalité difficile à corriger.

Le Pacte Ardennes est une belle réussite, dont vous avez témoigné.