Intervention de Éric Pauget

Alors que les collectivités territoriales ont démontré leur importance, notamment lors de la crise du covid-19 ou des incendies et feux de forêt, vous continuez à les affaiblir en supprimant la CVAE. L'AMF dénonce cette atteinte à leur indépendance, qui confine à une atteinte à la libre administration des communes. Même le Conseil d'analyse économique recommande de supprimer plutôt la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), considérant que la CVAE n'est pas l'impôt le plus défavorable à l'activité économique.

L'alinéa 304 de l'article 5 du PLF prévoit de calculer le montant de la compensation sur la moyenne des années 2020, 2021 et 2022. Or ces trois années de crise sanitaire ne reflètent pas l'économie réelle. Considérant que le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution est fort probable, et faute de pouvoir empêcher la suppression de la CVAE, nous vous invitons à assurer une juste compensation, en prenant pour référence la période d'avant-covid, de 2017 à 2019.