Intervention de Marie Guévenoux

Ce budget, que notre groupe soutient, présente la compensation pérenne et dynamique de la suppression de la CVAE dès 2023, une péréquation renforcée au sein d'une DGF dont le montant est stabilisé et le maintien d'un soutien très élevé à l'investissement local, dans la logique des transitions écologiques.

Les communes sortiront de l'exercice 2022 avec une dégradation nette de leur compte : surcharges résultant de la hausse du point d'indice, hausses des coûts énergétiques – particulièrement critiques s'agissant du gaz – mais aussi alimentaires ou des fournitures techniques, ce qui réduira fortement leur épargne brute et contraindra leurs capacités d'investissement. Face aux inquiétudes, notamment des maires, quels leviers supplémentaires envisagez-vous pour offrir aux élus locaux la marge de manœuvre légitime à laquelle ils aspirent ?

Le « filet de sécurité » instauré cet été par le PLFR limite certes les conséquences pour les communes les plus touchées, mais sans pour autant constituer une compensation globale pour toutes. L'effet cumulatif des trois critères, dont la nécessité d'une baisse de l'épargne brute de la commune ou de l'intercommunalité de plus de 25 %, peut exclure les communes dont les finances sont les plus saines, ce qui est injuste. Qu'envisagez-vous pour ces dernières, qui elles aussi rencontrent des difficultés ?

Enfin, la LFI pour 2022 prévoyait que les communes devaient partager avec les intercommunalités les revenus issus de la taxe d'aménagement. Cette mesure, compte tenu des obligations de reversement de la taxe d'aménagement incombant aux établissement public de coopération intercommunale (EPCI), répond à une logique de parallélisme mais semble se heurter à deux difficultés principales. La première concerne la définition des clés de partage, qui devrait être précisée pour procéder à ce calcul d'une manière pertinente et équitable. La seconde, c'est que dans bien des cas, de nombreuses intercommunalités ne demandent pas ce transfert et que les communes, dans leur grande majorité, souhaitent conserver cette part potentielle de recettes fiscales. Avez-vous eu des retours en ce sens ? Un assouplissement du calendrier ou de l'application de cette mesure pourraient-il être envisagés ?