Intervention de Caroline Cayeux

La commission des Lois, sous l'impulsion de son président, accomplit un travail essentiel pour la bonne administration de notre pays. Nous savons tous combien ce projet de loi de finances (PLF) est déterminant pour l'avenir de nos collectivités, de nos territoires et de nos concitoyens.

Nous avons élaboré cette mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) à partir de la méthode qu'a voulue le Président de la République et que la Première ministre a fixée dans son discours de politique générale, celle du dialogue renouvelé. Ainsi, avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, nous n'avons cessé d'échanger avec les associations d'élus afin de coconstruire un budget qui tienne compte des besoins et des propositions de ces derniers.

L'urgence est d'aider toutes les collectivités territoriales à faire face aux conséquences de l'inflation et de la hausse du coût de l'énergie. Non seulement ces défis financiers ne doivent pas les conduire à délaisser à court terme des services publics pour payer des factures d'énergie, mais nous devons de surcroît garantir leurs capacités à investir et à agir pour mener à bien les chantiers indispensables de long terme – je pense en particulier aux transitions énergétique et écologique, dont l'accélération doit se poursuivre au sein des territoires pour que l'on puisse surmonter durablement la crise énergétique.

Ce soutien impératif de l'État ne saurait être efficace s'il est organisé verticalement et s'il tend à imposer des solutions uniques à des territoires très divers. L'État doit donc être accompagnateur et non pas prescripteur, au service des projets des collectivités et des élus. Au plus près des réalités du terrain et des besoins de nos concitoyens, ces projets doivent être au fondement de nos politiques publiques. C'est l'objectif que ce PLF pour 2023 et cette mission permettent d'atteindre.

À périmètre constant, les concours financiers de l'État aux collectivités augmentent de 1,4 milliard par rapport à 2022, sans compter les amendements qui seront sans doute adoptés, notamment celui concernant le complément de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui abondera le Fonds vert.

Les deux programmes 119 et 122 qui composent cette mission représentent un peu plus de 8 % de ces concours financiers, avec 4,283 milliards d'euros. Les concours financiers aux collectivités, qui regroupent les crédits de la mission ainsi que les prélèvements sur recettes de l'État et certains transferts de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux départements et régions, pèseront 43,897 milliards d'euros en 2023.

Enfin, en ajoutant les dégrèvements et la fiscalité transférée, l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités s'élève à 107,782 milliards d'euros, en hausse par rapport à 2022.

Face à l'urgence, dès le début de l'été, le Gouvernement a pris des mesures fortes afin de soutenir les collectivités territoriales dans le cadre de la loi de finances rectificative (LFR). Nous avons constitué un fonds de 430 millions d'euros pour aider les communes et les intercommunalités les plus fragiles à faire face à la hausse du point d'indice, du coût de l'alimentation et de l'énergie.

Nous savons que les collectivités ont besoin de cette aide au plus vite. C'est pourquoi j'ai souhaité que ces 430 millions soient d'ores et déjà mobilisables. Comme Gabriel Attal l'a annoncé, dès la parution du décret du 13 octobre et jusqu'au 15 novembre, les collectivités pourront déposer leur demande afin d'obtenir un acompte de 50 % qui sera versé avant le 15 décembre. Une information à destination des préfets, précisant les conditions d'attribution de ce « filet de sécurité », sera envoyée afin de leur permettre de soutenir les élus locaux.

De plus, nous avons alloué 120 millions aux départements, qui versent le RSA, afin de compenser intégralement la hausse de 4 % de cette prestation prévue par l'État.

Nous avons aussi instauré le recouvrement total, par l'État, auprès des régions, de la hausse de 4 % des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.

Ces mesures permettent aux différentes strates de collectivités de faire face aux premières tensions liées à l'inflation et à la hausse du prix de l'énergie.

Cet accompagnement de l'État est encore accru dans ce PLF par un amendement du rapporteur général du budget visant à prolonger le « filet de sécurité » pour les dépenses énergétiques de 2023.

La prolongation du bouclier tarifaire en 2023 permettra de limiter à 15 % la hausse des prix de l'électricité pour 80 % des communes.

Le quintuplement de l'enveloppe à destination des communes en grande difficulté portera son financement à 10 millions.

Enfin, le non-plafonnement des bases fiscales laissera aux collectivités toute leur autonomie quant à leur dynamique fiscale.

Surmonter durablement la crise énergétique implique d'opérer des changements structurels en favorisant les transitions écologique et énergétique. C'est pourquoi ce PLF prévoit d'augmenter d'un tiers les moyens consacrés à la dotation biodiversité, qui avait d'ailleurs été doublée en 2022, pour un montant de 30 millions – sont concernées les communes qui ont un parc naturel régional (PNR) ou qui sont en zone Natura 2000 – et d'instituer un Fonds vert d'un montant inédit de près de 2 milliards. L'ensemble des projets éligibles et leurs caractéristiques doivent encore être précisés, mais la méthode d'attribution de ce Fonds est bien définie. L'obtention du financement se fera selon des règles simples, décentralisées et sans appels à projets. Tout partira des initiatives des élus et de leurs projets, selon une méthode lisible et reconnue : celle du dialogue entre les élus et leur préfet de département ou de région.

Accompagner les collectivités territoriales, c'est avant tout sécuriser leurs financements pour leur donner de la visibilité sur le long terme, sans laquelle elles ne peuvent engager leurs projets d'investissement.

Ainsi, avec la Première ministre, nous avons souhaité défendre une hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 320 millions, financée par l'État et non par écrêtement des autres communes, qui abondera la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR). Une telle augmentation, inédite depuis treize ans, permettra le maintien ou l'augmentation des dotations pour 95 % des communes. Avec l'objectif impératif de maîtrise de notre dépense publique, cette augmentation constitue un véritable geste de confiance du Gouvernement à l'endroit des collectivités et des élus locaux.

La suppression de la CVAE permettra à notre pays de gagner en compétitivité sans pour autant amoindrir les ressources des collectivités. Elle sera en effet intégralement compensée par l'attribution d'une part supplémentaire de TVA – et par la dynamique de cette taxe – qui, dès 2023, sera destinée aux territoires accueillant de nouvelles activités économiques, selon des critères que nous établirons, dans la concertation, dès les prochains jours. L'année prochaine, la compensation correspondra aux sommes que l'État aurait dû reverser aux collectivités en 2023 au titre de la CVAE. L'État ne conservera rien, ce que vous étiez nombreux à vouloir. Il n'y aura donc pas d'année blanche pour les collectivités.

Notre souci de protéger les marges de manœuvre des collectivités s'affirme enfin avec le maintien de leurs dotations d'investissement – dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), dotation politique de la ville (DPV), dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) – à hauteur de de près de 2 milliards, comme l'année précédente, ce qui représente près de la moitié du montant couvert par cette mission.

Celle-ci se compose de deux programmes budgétaires ayant vocation à soutenir l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales : le programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements et le programme 122 Concours spécifiques et administration.

Dans son ensemble, la mission RCT représente pour 2023 4,287 milliards d'euros d'autorisations d'engagement, et 4,375 milliards d'euros en crédits de paiement.

Elle se caractérise par la stabilité des dotations de droit commun, la mise en extinction de certaines mesures exceptionnelles et l'instauration de plusieurs mesures nouvelles.

Le programme 119 soutient une partie de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités locales en incluant, d'une part, l'ensemble des dotations d'investissement par lesquelles l'État accompagne les projets des territoires dans une logique d'effet de levier et, d'autre part, l'ensemble des compensations des charges transférées aux collectivités dans le cadre de la décentralisation ou des pertes de produits fiscaux conséquentes à des réformes des impôts locaux. Son montant global s'élève à 4,032 milliards en autorisation d'engagement (AE) et à 4,076 milliards en crédit de paiement (CP).

Ainsi, mis à part l'abondement exceptionnel de 303 millions de DSIL de l'an passé, les AE des dotations d'investissement sont maintenues pour 2023 au même niveau qu'en 2022. Les ouvertures en CP tiennent compte de l'actualisation des échéanciers.

Si la DSIL exceptionnelle n'est plus alimentée en AE, 215 millions de CP sont ouverts afin d'accompagner la réalisation des opérations lancées en 2020 et 2021. Ce sont ainsi 1,85 milliard d'euros de dépenses d'intervention qui sont prévus pour soutenir les projets des communes et des groupements de communes et près de 212 millions pour les projets des départements et des régions. L'ensemble des collectivités territoriales bénéficie ainsi d'un soutien stable et conséquent de l'État, avec un puissant effet de levier financier au service de leurs projets de terrain.

Les 254 millions d'euros d'AE inscrits en 2022 pour la poursuite du plan « Marseille en grand » ne sont pas reconduits dans le PLF pour 2023, mais nous prévoyons déjà 30 millions de décaissement l'année prochaine. La même logique prévaut pour le plan d'action pour la Seine-Saint-Denis, pour lequel 10 millions de CP sont prévus après les 20 millions engagés en 2022.

La dotation titres sécurisés (DTS) est majorée de 4,4 millions en texte initial afin de tenir compte de l'installation de nouveaux dispositifs de recueil. Ce montant ne tient pas compte d'une éventuelle poursuite du plan d'urgence pour lutter contre l'engorgement des services municipaux de recueil de demandes de renouvellement des passeports et des cartes d'identité.

De même, la dotation biodiversité est augmentée de 5,7 millions, pour un montant total de 30 millions.

Le programme 122 regroupe des aides spécifiques allouées par l'État aux collectivités confrontées à des circonstances exceptionnelles, telles que des événements climatiques ou géologiques de grande ampleur, ainsi que les crédits de fonctionnement de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Son montant est stable en AE et en hausse de 27 % en CP. Ces variations s'expliquent par des évolutions tendancielles des dotations liées aux catastrophes naturelles, ainsi que par l'augmentation du montant des subventions exceptionnelles, afin de mieux prendre en compte certaines situations particulières.

S'agissant des subventions exceptionnelles de fonctionnement accordées par l'État aux communes connaissant d'importantes difficultés financières, le montant des crédits nécessaires pour 2023 a augmenté par rapport aux années précédentes – dans le cadre du quintuplement de l'enveloppe prévue – et est désormais fixé à 9 millions d'euros en AE et en CP, qui viennent s'ajouter au 1 million d'aides aux communes forestières victimes de scolytes.

Les suites de la tempête Alex mobilisent d'importants moyens, tant pour la réparation des dégâts que dans le cadre du fonds de reconstruction.

Les subventions exceptionnelles pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques font l'objet d'une ouverture de 60 millions de CP, afin de couvrir les besoins relatifs à des engagements antérieurs, dont notamment les subventions versées au titre des travaux de réparation des dégâts occasionnés par la tempête Alex.

Le fonds de reconstruction « tempête Alex », au regard des échéanciers transmis, bénéficie d'une ouverture de 49,2 millions en AE et de 68,98 millions en CP.

Les dotations « outre-mer », quant à elles, évoluent surtout à travers l'indexation de la dotation globale de compensation (DGC) de la Nouvelle-Calédonie, qui représente au total une hausse de 2,42 millions par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.

Enfin, le remboursement forfaitisé des frais de garde des élus, qui permettra d'améliorer sensiblement leur vie quotidienne, se traduit par la sortie du dispositif de remboursement des frais de garde des élus locaux du programme 122 et son inclusion dans la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL).

La mission RCT se caractérise par la continuité de l'action de l'État pour accompagner toutes les collectivités locales dans les situations d'urgence et dans leurs investissements de long terme. Il témoigne de la sincérité de ce PLF au service des collectivités et des élus locaux, que nous n'avons cessé de consulter lors de sa préparation.

Les moyens déployés dans cette mission attestent du repositionnement fécond de l'État dans l'application des politiques publiques à destination des territoires. Accompagnateur et non pas prescripteur, son concours au service des projets soutenus par les élus locaux est déterminant. Il ne s'agit pas là d'une dynamique passagère, mais bien d'une tendance de fond qui témoigne de notre ambition pour engager le nouveau chapitre de la décentralisation dont notre pays a besoin. Le Président de la République a eu l'occasion de revenir sur ce sujet lors de son déplacement en Mayenne, lundi dernier.

Je suis bien entendu à votre disposition.