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Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Cet exposé très clair aurait été très utile avant nos travaux sur la loi de prolongation des systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid. Ce n'est pas de votre faute si vous n'avez pu être entendue plus tôt, le gouvernement ayant décidé en urgence de nous faire prolonger ces systèmes. À l'époque, la pression était très forte sur les responsables politiques que nous sommes, le gouvernement nous ayant transmis une sorte d'angoisse de l'écrasement de ces fichiers dans la maîtrise éventuelle d'une pandémie et de nouveaux variants.

Aujourd'hui, j'observe une tension très claire entre le concept de pérennisation et celui de limitation dans le temps. Ils entrent en contradiction. Certains collègues pensent que compte tenu de l'évolution climatique ou des zoonoses et risques de pandémies réels, nous ne pouvons nous passer de ces dispositifs, qui doivent être pérennisés. À l'inverse, vous dites que nous devons assumer la péremption des fichiers, quitte, le cas échéant, à en rouvrir un si besoin.

Dans le cas de SI-DEP et Contact Covid, nous devons reconnaître que les gens se sont eux-mêmes sortis du système en ne se faisant pas dépister et en ne communiquant pas le nom de leurs contacts. Ainsi, l'efficacité du dispositif était erronée.

Enfin, j'aimerais que vous rappeliez à nos collègues que le fichier le mieux protégé est celui qui n'existe pas.

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