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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 12 octobre 2022 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Nous comprenons grâce à votre état des lieux que les dispositifs en vigueur connaissent une amélioration, à la suite de votre contrôle et de vos avis. Je m'y associe parfois, notamment sur le risque d'accoutumance et de banalisation des dispositifs dérogatoires au droit commun. Ces mesures ne peuvent être justifiées que si elles sont efficaces et prouvées. À ce titre, vous notez que le passe sanitaire, particulièrement attentatoire aux libertés publiques, n'a pas eu d'effet direct proportionné sur la limitation de la propagation du virus, mais uniquement sur la couverture vaccinale.

Par ailleurs, les moyens financiers et d'investigation de la CNIL sont-ils suffisants au regard des enjeux en présence ? En termes de prérogatives, un principe d'autosaisine serait-il pertinent ?

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