Intervention de Thibault Bazin

…mais le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale porte sur ce tableau un regard extérieur intéressant, car il établit un bilan d'ensemble des régimes. Il montre que la situation financière de la sécurité sociale est dégradée, qu'un redressement a été engagé et que des réformes sont nécessaires. Au-delà des discours positifs, il faut en tirer des enseignements. Le rapport invite également à clarifier et à simplifier le financement de la sécurité sociale.

Des lacunes apparaissent, qui révèlent que le travail est incomplet. Il manque par exemple le régime de retraite de l'ancienne Seita (Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes) ainsi que celui de l'Assemblée nationale. Il faudra donc compléter le périmètre du tableau, qui n'est pas aussi étendu que celui de la loi de financement de la sécurité sociale.

La Cour pointe surtout les défauts du traitement comptable des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants, qui, entre les fonds propres et les reports à nouveau, donne une vision biaisée de la situation. On constate donc des erreurs et des insuffisances, qui ont conduit la Cour à exprimer une opinion défavorable sur les comptes de l'activité de recouvrement. Les problèmes ne concernent pas seulement les indépendants, puisque les commissaires aux comptes de la Mutualité sociale agricole (MSA), de l'Établissement national des invalides de la marine (Enim) et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ont également certifié leurs comptes avec réserve.

On imagine que, sur des montants aussi importants, cela peut arriver. Toutefois, il est essentiel que la représentation nationale ait la vision la plus exacte possible, en particulier que la répartition du déficit du régime général soit la plus juste possible.

Vous nous accusez d'être irresponsables parce que nous n'avons pas approuvé l'exécution. Juste avant le scrutin, j'ai pris le temps d'expliquer qu'il ne s'agissait pas d'un vote de blocage, mais plutôt d'une prise de position cohérente. Nous n'étions pas tous là fin 2020 pour voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, mais le groupe Les Républicains était là, et nous avons voté par souci de cohérence avec notre position d'alors. Par ailleurs, si vous voulez que l'article 2 soit adopté, il vous appartient de mobiliser les 240 députés de la majorité .