Intervention de Gabriel Attal

Si je pousse un peu plus loin le raisonnement, le dispositif proposé serait même un profond dévoiement de la DEP puisque des éleveurs confrontés aux mêmes situations difficiles et aux mêmes aléas seraient traités différemment sur le plan fiscal selon qu'ils auraient, ou non, contractualisé. Cela fragiliserait la DEP d'un point de vue juridique.