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Je suis saisie de quatorze amendements identiques, n° 3140 , 61 , 219 , 313 , 1065 , 1073 , 1120 , 1282 , 1366 , 1473 , 1616 , 1900 , 2900 et 3361 .
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l'amendement n° 3140 .
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