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Intervention de Véronique Louwagie

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Dans un certain nombre de communes, même non touristiques, cette situation, qui crée des problèmes, ne peut donc pas rester en l'état, car elle complique l'accès au logement des habitants des territoires concernés, elle est un facteur d'iniquité fiscale entre les revenus fonciers et les locations meublées et un facteur d'iniquité économique entre différents professionnels du tourisme.

Toutefois, l'adoption de ces amendements soulèverait deux problèmes. Premièrement, ils s'appliqueraient aux gîtes ruraux. Deuxièmement, il est difficile de modifier les règles alors que des personnes ont investi dans le cadre du dispositif actuel. Mais, en tout état de cause, je le répète, celui-ci ne peut pas rester en l'état.

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