Intervention de Inaki Echaniz

Comme je l'ai indiqué dans une question au Gouvernement au mois de juillet, les territoires touristiques subissent une crise du logement invivable pour les habitants et pour leurs élus. Pour rappel, la France est, sur le plan mondial, le deuxième marché de la plateforme Airbnb. Le marché du meublé de tourisme est incontrôlable et affecte violemment nos territoires touristiques en privant leurs habitants de logement toute l'année, en fragilisant la présence des services publics et le développement de nos communes. Cette progression incontrôlable des meublés de tourisme est encouragée par une fiscalité avantageuse qui a un effet délétère sur nos territoires. Pourquoi s'embarrasser d'un locataire quand il est plus avantageux de louer à la semaine ? De fait, l'abattement est de 71 % sur les meublés de location de tourisme soumis au régime des microentreprises ayant un chiffre d'affaires inférieur à 176 200 euros et de 50 % pour les entreprises de meublés non classés ayant un chiffre d'affaires de moins de 72 600 euros.

L'amendement n° 2012 vise donc à exclure les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue des avantages fiscaux portant un abattement de 71 % ou de 50 % au titre du régime des microentreprises. Il vise également à supprimer l'abattement de 71 % et à étendre l'abattement de 50 % à toutes les entreprises de meublés de tourisme hors zone tendue, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à 72 600 euros.

Quant à l'amendement n° 1956 , il vise à exclure de ce régime fiscal très avantageux toutes les entreprises de meublés de tourisme ayant un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 euros : elles ne pourraient plus bénéficier de l'abattement de 71 %. Il tend en outre à créer une nouvelle catégorie regroupant les entreprises de location de meublés de tourisme non classés afin que seules celles qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 20 000 euros puissent bénéficier d'un abattement de 50 %.

Ces deux amendements font consensus dans les territoires et permettraient, monsieur le ministre délégué, de faire rentrer des recettes dans les caisses de l'État.