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Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je remercie M. Midy d'avoir proposé cet amendement et la commission des finances de l'avoir adopté. L'efficacité du régime d'exonération en faveur des JEI est en effet reconnue et confirmée par des évaluations récentes et fournies. Il faut continuer à soutenir le développement de ces jeunes entreprises innovantes et dynamiques. Cet amendement permettra de proroger de trois ans ce dispositif et de fixer à huit ans le plafond d'âge qui en constitue un critère d'éligibilité. Avis favorable.

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