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Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Madame Dalloz, nous partageons votre attention pour la question de la restructuration des sociétés civiles agricoles. La proposition que vous faites en ce sens est pleinement satisfaite par la mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2022. Je vous propose de retirer votre amendement.
