Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il concerne le monde agricole. En effet, 40 % des agriculteurs actifs prendront leur retraite dans les cinq ans à venir. Or le modèle d'exploitation agricole le plus courant en France est non pas l'exploitation individuelle, mais la société, notamment le Gaec – groupement agricole d'exploitation en commun. Les Gaec représentent deux tiers de la valeur de la production française : c'est dire quels enjeux sont attachés à leur situation fiscale et sociale.

L'amendement vise à permettre aux sociétés agricoles de fusionner sous un régime de neutralité fiscale, sous réserve, bien évidemment, que la société absorbante reprenne à son compte le passif fiscal de la société absorbée : déduction pour épargne, déduction pour investissement (DPI), déduction pour aléas (DPA), étalements de produits exceptionnels et autres engagements. Cette mesure permettrait d'améliorer l'efficacité des exploitations agricoles en fluidifiant leur transmission.