Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 18 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2023 — Après l'article 4
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Je comprends votre objectif, mais il faut rappeler que ce dispositif a été créé dans le cadre de l'achèvement de la réforme du GNR. La suppression de l'exonération relative au GNR a déjà été reportée, et nous pouvons considérer que l'outil a produit ses effets. Son prolongement jusqu'en 2032 aurait peu de sens : il constituerait même une forme de dévoiement de l'outil initial. Avis défavorable.
