Intervention de Olivier Henrard

Je souhaite aborder un point technique préalable concernant l'âge minimum de travail, fixé à seize ans plutôt que dix-huit ans. Cette distinction découle de la structure même du droit du travail. Historiquement, il existe une interdiction générale de travailler avant seize ans. L'autorisation que nous évoquons ici est donc une dérogation à cette interdiction. C'est pourquoi nous sollicitons la commission des enfants du spectacle pour obtenir une autorisation préfectorale. Ainsi, la limite des seize ans a servi de fondement pour élaborer l'ensemble du dispositif. Le rôle de responsable enfant est désormais défini de manière très précise, tant dans la convention collective du cinéma que dans celle de l'audiovisuel.

Cela répond aux divers critères d'appréciation évoqués précédemment concernant la Commission des enfants du spectacle. Le responsable enfant assure la surveillance et l'encadrement des mineurs, veille à leur confort durant la préparation du film et le tournage, prépare les enfants à leur rôle, assure leur suivi scolaire et, en cas de difficulté, peut saisir l'inspection du travail, les syndicats, le préventeur santé et sécurité au travail, ainsi que le CCHSCT. Ce rôle englobe donc une protection complète des enfants sur les lieux de tournage. Le responsable enfant est embauché par le producteur et rémunéré au salaire conventionnel minimum, soit 1 047,37 euros pour 39 heures hebdomadaires. Il est naturel que cette rémunération incombe à la production.

Concernant les compétences et qualifications requises, il est essentiel de souligner que depuis le 1er juin, l'absence de responsable enfant constitue une infraction au droit du travail. Les avenants signés le 17 mai sont entrés en vigueur le 1er juin. En deux semaines, il n'a pas été possible de transformer l'ensemble du paysage social pour permettre aux producteurs de disposer immédiatement de personnes diplômées selon des cursus très contraignants.

C'est pour cette raison que la convention collective modifiée par l'avenant stipule que le responsable enfant doit justifier d'un diplôme ou d'une expérience significative, sans préciser le contenu exact de ces qualifications. Toutefois, il est impératif que ces compétences soient rapidement définies, non seulement en termes d'accompagnement des enfants, mais également en termes de connaissance du secteur du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que des modalités de fonctionnement des tournages. Nous avons besoin de quelqu'un qui possède ces deux types de qualifications.

Il est donc essentiel de progresser sur ce point et d'apporter les précisions nécessaires de manière rapide. Nous estimons que cela peut rester au niveau des partenaires sociaux. Comme ils l'ont fait pour la définition du contenu des missions, les partenaires sociaux doivent être en mesure de définir plus précisément la liste des qualifications, le type de certification ou les diplômes requis pour que le responsable enfant puisse être embauché en satisfaisant l'ensemble des obligations exigées.

En ce qui concerne la question de savoir s'il faut encourager par des bonus la mise en place du responsable enfant, la réponse est négative. En effet, cette mise en place est obligatoire. Par conséquent, en l'absence de responsable enfant, les aides seront retirées. Il s'agit d'un bonus inversé. Nous ne récompenserons pas le respect d'une obligation, mais nous sanctionnerons son non-respect.