Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sur la procédure, pour que vous répondiez complètement à la question de Mme la rapporteure, vous avez dit tout à l'heure que vous retirez l'aide quand il y avait une condamnation pénale.