Intervention de Anne-Cécile Mailfert

Ce que je peux rapporter, c'est la demande des associations les plus expertes sur ce sujet, notamment le Collectif féministe contre le viol, qui prône l'imprescriptibilité. De toute façon, la prescription de trente ans pour les mineurs conduit déjà à une forme d'imprescriptibilité. Cependant, ce n'est pas l'objectif final que nous visons. J'ai du mal à croire au viol unique commis par un agresseur unique, qui n'agirait qu'une seule fois dans sa vie avec une seule victime. Je pense donc qu'il est essentiel de demander une loi intégrale contre les violences sexuelles. Si nous disposions de davantage de moyens d'enquête, nous pourrions, lors des enquêtes centrées sur l'agresseur et non sur la victime, découvrir que même des affaires prescrites pourraient révéler d'autres infractions non prescrites. Cela nécessiterait toutefois des moyens d'enquête suffisants. Aujourd'hui, avec la forte augmentation du nombre de plaintes, il est absolument impossible de mener correctement toutes les enquêtes sur les plaintes pour viol.