Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Le concept de secret des affaires dans le droit français n'englobe pas la question de la publication des comptes. Les représentants des grandes entreprises que nous avons auditionnés – nous n'avons pas reçu de petites entreprises – semblent considérer que l'application de la loi est une option. Une commission d'enquête n'est pas un tribunal, mais elle vise à contrôler l'application de la loi. Votre réponse manque de clarté, donc je reformule la question : considérez-vous qu'il est facultatif d'appliquer la loi telle qu'elle est écrite et non telle que vous souhaiteriez qu'elle le soit ?