Intervention de Jérôme Breysse

La loi Egalim 2 a créé une certification dans le cadre de l'option 3. Cette opération est presque toujours accomplie par des commissaires aux comptes, qui, en vérifiant la formule et en sanctuarisant la matière première agricole, engagent leur responsabilité pénale. La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3 ou Descrozaille, a complété cette procédure par une attestation, que nous devons faire établir en amont lorsque nous transmettons nos tarifs et nos CGV.

Si vous voulez connaître le prix du lait acquitté par Lactalis, il vous suffit de suivre l'actualité, puisqu'un communiqué de presse est publié à chaque accord ou désaccord avec les organisations de producteurs sur le prix du lait du moment. La loi garantit la transparence du prix de la matière première agricole. En revanche, la transparence sur les processus industriels se heurte au secret industriel et des affaires : le registre diffère totalement, car l'objectif de la distribution est de reprendre la négociation avec les industriels sur le fondement d'éléments auxquels elle aurait nouvellement accès. Cela ne doit pas arriver si l'on veut conserver un environnement sain de négociation.