Intervention de Pascal Canfin

Pour deux raisons.

Tout d'abord, il n'y avait aucune étude d'impact : le Parlement européen a voté une réforme de la PAC sans disposer de ce document indispensable. Voyez : depuis le début de cette audition, vous posez vous-même, à juste titre, des questions sur ces études, nécessairement imparfaites et toujours sujettes à débat.

Cette réforme dite de simplification de la PAC contient certes des dispositions absolument nécessaires, telles qu'un assouplissement du calendrier des mesures demandées aux agriculteurs confrontés à l'inondation de leurs terrains, comme cela arrive actuellement dans le Pas-de-Calais. Le règlement initial de la PAC n'ignorait pas totalement le besoin de souplesse en cas de choc climatique, mais il convenait de faire en sorte qu'il n'y ait aucune ambiguïté : si un exploitant doit toucher une aide pour réaliser telle opération à telle date mais que cette opération est impossible à la date prévue parce que le champ concerné est sous les eaux, il pourra tout de même recevoir l'aide. Cette évolution va dans le bon sens.

Toutefois, le texte prévoit également une autre mesure qui va dans le mauvais sens et qui est encore plus critiquable en l'absence totale d'étude d'impact : je veux parler de la réforme de la norme GAEC 8 (Good Agricultural and Environmental Conditions), qui impose aux exploitants d'entretenir des jachères ou de créer de nouveaux éléments de paysage pour protéger des sols et leur permettre de se restaurer avant de redevenir plus productifs. Avec la dernière réforme, nous sommes revenus, en quinze jours, sur vingt ans de réformes de la PAC. Je ne suis pas sûr que l'on ne considérera pas, dans quelques années, que nous avons légiféré sous le coup de l'émotion. Je ne dis pas qu'il ne faut jamais aller vite, mais j'estime que le retour en arrière que nous avons opéré est excessif.

Finalement, je n'ai pas voté contre le texte, qui contient des mesures positives, notamment en matière de simplification, mais je n'ai pas non plus voté pour, parce que la réforme de la norme GAEC 8 crée, en l'absence totale d'étude d'impact, une zone d'incertitude. Après avoir pesé le pour et le contre, j'ai donc décidé de m'abstenir.