Intervention de Pascal Canfin

Je le répète : après le début de la crise en Ukraine, la Commission a refait tourner les modèles en intégrant non seulement le règlement SUR, mais également l'ensemble des mesures prises en dehors de ce règlement. Une étude d'impact ne porte que sur un seul règlement : ce n'est donc pas un bon outil de lecture, puisqu'il faut prendre en compte l'intégralité des mesures. Le travail effectué et actualisé après le déclenchement de la guerre en Ukraine a montré que les actions envisagées n'étaient, prises dans leur ensemble, à l'origine d'aucun problème, tant pour la sécurité alimentaire qu'en matière de rendements.

Dans les faits, tout dépend des textes qui aboutiront. Pour le moment, nous ne sommes malheureusement parvenus à faire adopter aucun des textes annoncés – ni la loi sur la restauration de la nature, ni le règlement SUR, ni le texte relatif aux nouvelles techniques génomiques. Aucun des textes du Pacte vert n'est encore entré en vigueur, soit parce qu'une application différée a été prévue – c'est le cas de l'encadrement du carbon farming –, soit parce que l'adoption se fait attendre. Est-il rationnel d'imputer à des mesures qui ne sont pas encore entrées en vigueur et qui ne le seront peut-être jamais la responsabilité de problèmes qui sont, quant à eux, bien réels ? On a trouvé un peu facilement des boucs émissaires… La critique de mesures en cours de discussion fait partie du débat politique – elle est parfaitement légitime, si tant est qu'elle soit basée sur des faits –, mais on ne peut expliquer quelque chose qui existe par quelque chose qui n'existe pas encore. Un tel raisonnement relève d'un étirement intellectuel un peu trop intense !