Intervention de Grégoire de Fournas

Je comprends les nuances que vous apportez, mais le résultat est le même : les agriculteurs ne pourront plus cultiver sur les surfaces concernées. Dans son communiqué de presse relatif à la loi sur la restauration de la nature, le Parlement européen explique ainsi que « la restauration des tourbières drainées est l'une des mesures les plus rentables pour réduire les émissions dans le secteur agricole et améliorer la biodiversité. Les pays européens doivent donc mettre en place des mesures de restauration des sols organiques à usage agricole constituant des tourbières drainées, pour au moins 30 % de ces superficies d'ici 2030 […], 40 % d'ici 2040 […] et 50 % d'ici 2050 ». Même s'il s'agit là d'un cas particulier, des restrictions de surfaces agricoles sont bien prévues.