Intervention de Grégoire de Fournas

Pour le président de Lidl France, la LME est toujours en vigueur.

Vous avez mentionné précédemment que la guerre des prix s'était faite au détriment des producteurs. J'ai sous les yeux un graphique montrant une nette décorrélation entre le prix payé aux producteurs, qui s'est effondré, et le prix au consommateur, qui s'est stabilisé. Cela prouve que la guerre des prix n'en est pas vraiment une, car les prix à la consommation n'ont pas beaucoup baissé mais des intermédiaires ont augmenté leur marge. Cela ne peut pas être autrement. N'est-ce pas aussi une problématique des lois Egalim, de toujours raisonner dans une forme de culpabilisation du consommateur, en lui expliquant qu'il doit payer son alimentation plus cher pour espérer, dans une logique inverse de la loi Egalim, une construction du prix par le haut en faveur des producteurs, alors qu'on observe cette décorrélation ?

Je vous pose une seconde question sur le bilan de la loi Egalim 1. Vous nous expliquez que la loi Egalim 2 est plutôt construite à partir de la LME et non de la loi Egalim 1, ce qui peut interroger sur le suivi réel de cette dernière dans son application. L'article 17 de la loi Egalim 1 interdit de pratiquer des prix abusivement bas. Nous avons découvert dans cette commission d'enquête que cette disposition, basée sur des indicateurs de coûts de production, interdit aux premiers acheteurs de pratiquer des prix en dessous de ces coûts. Il semble que cette disposition soit relativement méconnue des acteurs économiques, sauf peut-être d'un viticulteur de ma circonscription. En discutant avec un inspecteur de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de mon département, il a décidé de mettre deux négociants, ses clients, devant le tribunal de commerce de Bordeaux, sur la base de cet article 17. Il a gagné en première instance, et l'affaire est maintenant en appel, mais il a obtenu gain de cause.

Je constate que les prix plancher, qui suscitent tant de discussions, sont peut-être déjà inscrits dans la loi, notamment dans la loi Egalim 1. Cependant, cette disposition censée s'appliquer à tous reste méconnue. Lorsque vous êtes arrivé au ministère et dans votre réflexion autour de ces lois Egalim, vos services ont-ils rappelé cette disposition ? Une réflexion a-t-elle été initiée pour essayer d'améliorer ce dispositif et, surtout, le faire connaître ? Lors des auditions avec les différentes interprofessions, y compris l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), l'une des principales concernées, il est apparu une méconnaissance de cette disposition. Certes, elle a été prise par ordonnance, mais elle était prévue dès le départ dans le projet de loi. Ce n'est pas un amendement voté à trois heures du matin, mais bien une mesure incluse dès l'origine dans le texte législatif.