Intervention de Julien Denormandie

Je ne fais pas la loi Egalim 2 par rapport à Egalim 1, mais en regard de la LME. Vous avez mentionné que vous n'avez pas examiné en détail la LME. Lors de la rédaction de la loi Egalim II, j'avais sur mon bureau la LME d'un côté et la loi Egalim 2 de l'autre, en cours de rédaction avec Frédéric Descrozaille, que je salue. La loi Egalim 2 vise à contrecarrer la LME. Mon objectif était de poursuivre la dynamique de la loi Egalim 1, qui instaurait la marche en avant dans la constitution du prix, en faisant confiance aux filières. Cependant, le constat est que cette dynamique et cette confiance n'étaient pas suffisantes, et la LME restait prégnante. Je vous mets au défi de trouver des éléments de la LME qui n'ont pas été corrigés par la loi Egalim 2. La LME a dérégulé les relations commerciales entre la grande distribution, les industriels et les agriculteurs. À l'inverse, la loi Egalim 2 impose une régulation, avec notamment l'accord tripartite pluriannuel cher à Michel Biero de Lidl, et la sanctuarisation du prix de la matière première agricole tout au long de la chaîne de discussion, revenant sur les règles sur les promotions et les pénalités logistiques. Mon épouvantail, c'est la LME. La loi Egalim 2 vient la contrecarrer.

Concernant les contrôles, j'ai constamment associé la directrice de la DGCCRF à toutes les réunions de suivi des relations commerciales. La ministre Agnès Pannier-Runacher, alors à Bercy, participait à ces réunions. Nous avons déjà beaucoup renforcé les contrôles à cette époque.

J'ai mis en place une adresse de délation permettant à n'importe qui de signaler des prix anormalement bas ou des manquements dans les origines des produits. Chaque mois, j'écrivais à l'ensemble des chefs de la grande distribution pour leur dire : « Chers Messieurs, je constate que dans le magasin de la périphérie de Rodez, le prix des côtelettes d'agneau est manifestement contraire à la loi ou que l'origine des pommes n'est pas conforme. Je vous remercie de m'expliquer les raisons et je tiens à vous informer que nous lançons une enquête administrative. » La première fois, ils ont trouvé cela surprenant, mais en recevant ces courriers régulièrement et en voyant les contrôles se multiplier, cela a eu un effet.

Il ne faut jamais oublier que les relations commerciales sont une relation de force. Il faut s'engager pleinement dans ce rapport de force. La loi Egalim 2 vient contrecarrer la LME. Il y a des aspects à améliorer et des travaux en cours, notamment sur les options. Faut-il ou non revoir l'option 3 ? Concernant les centrales d'achat européennes, je me souviens avoir demandé au directeur des affaires juridiques (DAJ) et discuté avec les députés pour s'assurer que la loi Egalim 2 inclut bien les centrales d'achat européennes. Notre DAJ et le Parlement ont jugé que oui, juridiquement, la loi Egalim 2 prend en compte les centrales d'achat européennes. J'ai convoqué les concernés et l'un d'eux m'a dit que ce serait le juge qui en déciderait. Faut-il aller plus loin au regard des jurisprudences, même s'il n'y en a pas eu depuis ? Probablement. Il faut améliorer certains points, mais il faut assumer la régulation dans cette relation commerciale à trois.