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Intervention de la médecin-chef Anne-Marie Jalady
Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 15h00
Commission d'enquête relative à la politique française d'expérimentation nucléaire, à l'ensemble des conséquences de l'installation et des opérations du centre d'expérimentation du pacifique en polynésie française, à la reconnaissance, à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi qu'à la reconnaissance des dommages environnementaux et à leur réparation
la médecin-chef Anne-Marie Jalady, responsable du département de suivi des centres d'expérimentation nucléaires (DSCEN) de la direction générale de l'armement (DGA) du ministère des Armées :
Les textes ont déjà évolué. Comme je l'ai mentionné, une articulation a été introduite entre le code du patrimoine ˗ qui encadre les archives ˗ et l'IGI 1 300 relative à la protection du secret de la défense nationale. L'article L213-2 du code du patrimoine énonce les exceptions, c'est-à-dire par exemple la divulgation de ce qui est proliférant et le secret médical, stipulant que les informations médicales sont protégées pendant cent vingt ans à partir de la naissance de la personne concernée. Il est interdit de transmettre le dossier médical à des personnes autres que les vétérans eux-mêmes, sauf si ce sont les médecins en charge du dossier.
