Intervention de Kim Reuflet

Je souhaite apporter une précision pour éviter toute confusion. Nous ne contestons pas le principe de subsidiarité, qui découle de la loi. Cependant, il est important de ne pas confondre subsidiarité et volume. Dans un dispositif de subsidiarité, le judiciaire intervient lorsque l'administratif échoue.

Toutefois, il faut comprendre que, dans la majorité des cas, la décision administrative ne fonctionnera pas, non pas parce que les éducateurs présentent mal le contrat, mais parce que les parents ne sont pas d'accord. Ils préfèrent attendre une audience pour exposer leurs arguments et obtenir une décision motivée du juge, plutôt que de se fier à un éducateur de l'ASE, qui se trouve juge et partie, et qui dépend du même service que la personne ayant réalisé l'évaluation.

La subsidiarité ne signifie pas une minorité de mesures judiciaires, mais simplement que nous intervenons en second lieu, ce qui représente la majorité des décisions.

Il existe un besoin fondamental de clarifier comment les parents et les mineurs bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative judiciaire peuvent continuer à recevoir cette aide dans un cadre administratif, avec les mêmes éducateurs. Certains départements segmentent les services. Une famille peut avoir un éducateur pendant trois ans sous mandat judiciaire, puis accepter une aide éducative administrative pour une durée d'un an supplémentaire. Cependant, cela implique souvent un changement de service éducatif, car dans certains départements, seule une association spécifique est habilitée à gérer l'administratif. Ce système est absurde. En effet, les familles refusent souvent de changer d'éducateur après trois ans de travail éducatif, ce qui est compréhensible. Le juge, dans ces situations, tend à accorder une prolongation d'un an. Cela peut sembler commercial, mais il est essentiel de discuter avec les familles et de leur demander si elles acceptent de continuer avec le même éducateur pour une période supplémentaire. Les familles n'ont pas envie de tout recommencer et de raconter à nouveau toute leur histoire. Dans certains départements, il est possible de passer d'un service éducatif à un autre, car ces services disposent d'une double habilitation. Il serait intéressant, pour votre commission, d'examiner ces dispositifs, qui existent notamment en Loire-Atlantique, mais probablement aussi dans d'autres départements.