Intervention de Kim Reuflet

L'objectif n'est pas de dire que les départements sont totalement inefficaces et que les juges sont exemplaires. Cependant, il y a des améliorations à apporter dans l'élaboration du schéma départemental. Par exemple, le comité départemental de la protection de l'enfance (CDPE) a été créé par la loi Taquet du 7 février 2022 avec l'idée d'impliquer l'État, représenté par le préfet, pour articuler les dispositifs de droit commun, notamment en matière de handicap. Or, deux ans après l'entrée en vigueur de la loi Taquet, seuls dix départements sur les quinze identifiés, dont le Maine-et-Loire et la Somme, ont mis en place un CDPE.

Concrètement, le CDPE, qui réunit l'agence régionale de santé (ARS) et le préfet, ne donne lieu à aucune action. Il ne permet nullement d'évaluer les besoins. Les juges, travailleurs sociaux et services associatifs habilités doivent se rencontrer pour élaborer des projets concrets. Néanmoins, cette démarche suppose du temps, variable dont les juges coordonnateurs manquent cruellement. En pratique, ils doivent gérer un cabinet, 500 mesures, et trente audiences hebdomadaires.