Intervention de Véronique Louwagie

J'ai une première question sur la mission Gestion des finances publiques. Il a été évoqué des crédits en matière de dépenses personnelles liées aux difficultés de déploiement, à l'été 2023, du dispositif Gérer mes biens immobiliers. Ces difficultés sont-elles désormais résolues et comment se déroule le début de la campagne 2024 pour ce dispositif ?

Ensuite, je souhaite aborder un point en lien avec les propos du rapporteur spécial, Benoit Mournet, et de notre collègue Frédéric Cabrolier, concernant le CAS Pensions. Il y a un manque de transparence et de lisibilité. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que votre priorité était l'efficacité et la sécurisation. Toutefois, il subsiste un véritable problème de coordination entre le budget de la sphère sociale et celui de l'État. Quelle suite envisagez-vous de donner à la recommandation du rapporteur spécial visant à faire converger le taux des contributions salariales des fonctionnaires avec celui des cotisations salariales du régime général dans le secteur privé ? Une réponse précise sur ce sujet serait appréciée.

Seriez-vous favorable à l'idée de maintenir un budget de dépenses distinct pour la sphère sociale, avec ses différentes branches (famille, retraite, etc.), et un budget de l'État, tout en ayant un budget unique des recettes ? Actuellement, la transparence et la lisibilité des recettes sont compromises par une complexité excessive. Je pense notamment à la prise en charge par l'État des allégements ciblés de cotisations, au régime de la Banque de France, et à l'équilibre des cinq régimes spéciaux. Cette complexité entrave la transparence. Pour engager une revue des dépenses et en mesurer l'efficience et l'efficacité, il serait bénéfique d'apporter des éléments positifs.