Intervention de Mathilde Hignet

Monsieur le ministre, le Printemps de l'évaluation doit permettre à l'Assemblée nationale de discuter de l'exécution budgétaire de l'année passée et de celle en cours. Alors que le gouvernement remanie profondément le budget 2024, adopté par le recours à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, donc sans vote de la représentation nationale, vous persistez dans votre mépris du Parlement en refusant de présenter un projet de loi de finances rectificative. Nous débattons ici de la gestion des finances publiques et des moyens déployés par l'État pour lutter contre l'évasion fiscale. Comment pouvons-nous évaluer ces politiques alors qu'aucun document officiel ne permet un suivi clair des moyens engagés par l'État dans cette lutte ? Le dernier document de politique transversale présente des données datant de décembre 2022. La représentation nationale ne dispose donc pas des données de 2023 sur la lutte contre la fraude fiscale, alors que nous devons approuver les comptes de l'année 2023 dans quelques semaines. Cela soulève encore une fois des questions de transparence de la part de l'exécutif et de respect de la démocratie.

La note de la France se dégrade, mais Bruno Le Maire n'hésite pas à affirmer qu'il a sauvé l'économie française. Je dirais plutôt qu'il a sauvé les plus riches et le grand patronat. Pendant que la majorité des Français peinent à boucler leurs fins de mois et que les grandes entreprises continuent de licencier massivement et de fermer des usines en France, l'économie sous Macron se caractérise par des baisses d'impôts massives pour les plus riches. En conséquence, les recettes diminuent, ce qui entraîne une réduction des moyens alloués aux services publics, moins de financement pour nos écoles, nos hôpitaux ou encore l'administration chargée du contrôle fiscal.

La lutte contre l'évasion fiscale illustre bien cette situation. Votre gouvernement s'acharne à prôner la chasse aux fraudeurs sociaux, mais quand allez-vous réellement vous attaquer à la fraude fiscale, bien plus conséquente ? La fraude fiscale représente entre 80 et 120 milliards d'euros perdus pour l'État chaque année, soit cinquante fois plus que les estimations de fraude aux prestations sociales. Vous vous félicitez d'avoir récupéré 15 milliards d'euros dans la lutte contre l'évasion fiscale en 2023. Je considère que vos ambitions sont bien faibles. En 2015, ce montant s'élevait à 21 milliards d'euros. Depuis 2017, 1 600 postes ont été supprimés à la DGFiP. Les 1 500 nouveaux postes annoncés ne sont en réalité qu'un redéploiement qui ne compensera pas les suppressions de postes. Pensez-vous réellement que cela suffira à fournir les moyens nécessaires à la DGFiP pour que les agents assurent leur mission de contrôle fiscal ?