Intervention de Frédéric Cabrolier

Monsieur le ministre, je souhaite aborder la mission Régimes sociaux et de retraite, qui regroupe les subventions de l'État à divers régimes spéciaux de retraite. En 2024, le périmètre de cette mission évolue avec l'intégration des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie-Française. Cependant, la Cour des comptes regrette, une fois encore, que tous les régimes spéciaux ne soient pas regroupés au sein de cette même mission, ce qui améliorerait la lisibilité et l'information du Parlement. Il manque notamment le régime de la Banque de France et celui des industries électriques et gazières. L'agrégation exhaustive des subventions de l'État aux régimes spéciaux, ainsi que l'ensemble des dépenses fiscales et impositions affectées aux bénéfices de ces régimes, fait également défaut. Pourquoi ne pas regrouper l'ensemble des contributions du budget de l'État pour tous les régimes spéciaux au sein d'une même mission ?

Par ailleurs, à partir de 2025, plusieurs régimes spéciaux, dont ceux de la SNCF et de la RATP, sortiront du périmètre de la mission Régimes sociaux et de retraite en raison de leur mise en extinction. Leur financement sera alors assuré par la loi de financement de la sécurité sociale via l'affectation de recettes. Vous en avez parlé, mais ce nouveau schéma de financement ajoutera de l'illisibilité. À partir de 2025, on ignore si le budget de l'État sera mis à contribution et sous quelle forme, même si vous en avez encore une fois parlé tout à l'heure, ou si le financement sera intégralement assuré par l'affectation de recettes en loi de financement de la sécurité sociale. Je termine en soulignant que ces régimes spéciaux restent structurellement déficitaires. Les subventions de l'État couvrent 66 % des dépenses des régimes de retraite couverts par la mission. La baisse du nombre de retraités aurait pu entraîner une diminution des crédits, mais cela n'a pas été le cas, notamment en raison de l'inflation.