Intervention de Éric Coquerel

Concernant la mission Gestion des finances publiques, je souhaite revenir sur les suppressions de postes. Charlotte Leduc a déjà évoqué ce sujet. Pour 2023, 1 048 ETP ont été supprimés, après une suppression de 1 515 ETP en 2022. Cette diminution s'inscrit dans une tradition de réduction des effectifs de longue date, que je trouve préoccupante. Bien que la direction générale des finances publiques ait bénéficié de transferts de postes, notamment des douanes, cela s'est fait en contrepartie de nouvelles missions. Le résultat est regrettable. Lors des auditions menées avec le rapporteur général sur le différentiel de fiscalité des entreprises, ce sujet a été abordé par presque tous les intervenants, y compris ceux de votre ministère. Des représentants ont souligné que toutes les grandes affaires d'évasion fiscale récentes avaient été découvertes par des consortiums de journalistes, et non par l'administration fiscale, qui ne dispose plus des moyens nécessaires pour y parvenir. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que nous avions recommandé, avec le rapporteur général, de renforcer les moyens du parquet national financier (PNF), des services d'enquête et des services de contrôle fiscal.

Concernant la fraude fiscale, je souhaite appuyer la remarque de Charlotte Leduc. J'ai été assez étonné lors d'une réunion tenue le 29 avril à l'Assemblée nationale, que vous aviez proposée. J'ai constaté l'absence de plusieurs groupes, y compris ceux ayant fait des propositions. Je n'ai pas bien compris le périmètre variable de cette réunion, notamment par rapport à la commission des finances. Il est problématique que le président de la commission des finances assiste à une telle réunion et constate que tous les groupes ne sont pas représentés.

Je souhaite profiter de l'exécution des crédits de la mission Régimes spéciaux pour réaffirmer mon opposition à l'affectation d'une part de la TVA au financement de la fermeture des régimes spéciaux. L'utilisation croissante de la TVA pour divers financements, tels que la redevance télévisuelle, les finances locales ou les comptes sociaux, est préoccupante. La TVA, en tant qu'impôt fluctuant et injuste, ne devrait pas être une source de dépendance pour ces financements.

La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements a rappelé que les crédits ont atteint 142,5 milliards d'euros. Une part importante de ce montant s'explique par la mécanique de l'impôt et par le coût de divers avantages fiscaux. J'avais compris que, dans l'énumération des dépenses à revoir pour réduire les déficits, certaines dépenses fiscales seraient réévaluées. Cependant, je suis inquiet de la réponse donnée à Christine Pires Beaune concernant une dépense fiscale particulièrement aberrante, à savoir les avantages fiscaux pour les services à la personne, qui bénéficient principalement aux ménages les plus aisés. Ces ménages auraient de toute façon recours à un salarié à domicile. Je pense également aux 7,2 milliards d'euros du crédit d'impôt recherche, qui posent problème. Le Conseil des prélèvements obligatoires a recommandé des réformes, notamment un taux de 5 % et un abaissement du plafond des dépenses de 100 à 20 millions d'euros. Cette recommandation intervient alors que Sanofi, un des principaux bénéficiaires de ce crédit, s'apprête à supprimer des laboratoires de recherche. J'aimerais savoir, selon vous, ce qui est possible de faire.

Je vous adresse ce message concernant les annulations de crédits à hauteur de 10 milliards d'euros pour l'année 2024. Initialement, on nous a indiqué que ces annulations concerneraient les réserves de précaution et qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter. Cependant, lors des auditions de ministres ici même, nous avons constaté des contradictions. Prenons deux exemples. La ministre de l'éducation a admis qu'elle recherchait encore 130 millions d'euros et ne savait pas précisément où les trouver pour compenser les annulations de crédits, qui s'élèvent à plus de 640 millions d'euros, comme vous le lui aviez demandé. Ensuite, Monsieur Béchu nous a répondu de manière assez ambiguë, donnant l'impression d'un jeu de bonneteau. Il a tenté de nous convaincre que, malgré la réduction de 430 millions d'euros des crédits de paiement et de 20 % des autorisations d'engagement par rapport à 2023, cette diminution serait indolore pour le budget de l'écologie. Or, tous les crédits de 2023 ont été consommés, ce qui rend cette affirmation surprenante. J'ai également une autre question à vous poser. Monsieur Béchu a été interrogé sur le 1,4 milliard d'euros qui pourraient être à nouveau prélevés sur son ministère d'ici la fin de l'année, en lien avec les 10 milliards supplémentaires que vous aviez annoncés comme possibles d'ici la fin de l'année. Il n'y a pas eu de demande écrite, mais y a-t-il eu une demande orale à ce sujet ?