Intervention de Xavier Roseren

Je remplace effectivement Sophie Errante, ma collègue rapporteure spéciale de la mission. Comme vous le savez, la mission Crédits non répartis se distingue des autres missions du budget général de l'État. Elle est composée de deux programmes qui portent des dotations prévues par la LOLF et qui visent à soutenir par voie réglementaire des dépenses imprévues en cours d'exécution budgétaire. Contrairement aux autres programmes, les crédits alloués n'ont pas vocation à être entièrement consommés en cours de l'année. Cette souplesse de gestion doit s'accompagner d'une information de qualité sur l'emploi des crédits à destination des parlementaires.

Sophie Errante étant également rapporteure spéciale de la mission Transformation et fonctions publiques, je m'intéresse ici plus particulièrement au programme 551, constitué de la dotation pour mesures générales en matière de rémunération. Celle-ci prévoit des crédits pour des dépenses de personnel dont la répartition par programme ne peut être déterminée avec précision au moment du vote de la loi de finances initiale. De nombreuses mesures salariales ont été financées grâce à la dotation du programme 551 en 2023, comme la revalorisation du forfait mobilité durable, la poursuite de l'évolution des régimes indiciaires et indemnitaires dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique, ainsi que la revalorisation de 1,5 % du point d'indice de la fonction publique à compter du 1er juillet 2023. Je salue l'ensemble de ces mesures qui contribuent à soutenir le pouvoir d'achat de nos agents publics. À ce titre, le programme 551 a fait l'objet de deux arrêtés de répartition pour un transfert de 77,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement vers treize programmes du budget général. Parmi ce montant total, monsieur le ministre, est-il possible d'isoler les crédits consacrés à la revalorisation de 1,5 % du point d'indice ? En outre, je relève que 100 millions d'euros en AE et en CP ont été ouverts par la loi de finances de fin de gestion pour 2023, afin de compléter le paiement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnel pour certains agents publics. Pourquoi ce montant prudentiel n'a-t-il finalement pas été utilisé ?

Dans un second temps, j'évoquerai brièvement l'exécution budgétaire de la dotation du programme 552 de la mission, qui vise à répondre aux surcoûts exceptionnels sur un programme d'une autre mission qui ne pourrait être couvert par les crédits alloués par la loi de finances initiale. La loi de finances initiale pour 2023 avait fixé le niveau des crédits à des montants exceptionnels de 1 374 millions d'euros en AE et 1 074 millions d'euros en CP. Une explication plus détaillée aurait pu être intégrée dans les projets annuels de performance du programme. Finalement, seulement 33 millions d'euros ont été répartis. L'année 2023 se distingue ainsi par une dotation en loi de finances initiale très élevée, contrastant avec une faible utilisation des crédits. La Cour des comptes souligne que le caractère « imprévisible et accidentel » de la répartition de 13 millions d'euros en AE et en CP au bénéfice du programme 145, afin d'assurer le paiement des primes par l'État aux établissements de crédit en raison du nombre important de clôtures de plans d'épargne logement (PEL) et de l'utilisation des comptes épargne logement (CEL), n'est pas évidente. Monsieur le ministre, pouvez-vous justifier le recours à la dotation financée par le programme 552 pour cette opération ?