Intervention de Christine Pires Beaune

En 2023, les crédits de la mission Remboursements et dégrèvements ont connu une sur-exécution significative, atteignant 108 %, par rapport à la loi de finances initiale. Avec la mission Écologie, développement et mobilité durables, c'est la seule mission du budget général de l'État dont le projet de loi relatif au résultat de la gestion pour 2023 demande l'ouverture de crédits supplémentaires. Cet ajustement à la hausse s'élève à plus de 520 millions d'euros et concerne exclusivement le programme 201, dédié au remboursement et dégrèvement d'impôts locaux. Ce dépassement est principalement dû aux dégrèvements de taxes d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), qui ont atteint 696 millions d'euros, alors que la loi de finances les avait estimés à seulement 231 millions d'euros. Cette augmentation considérable résulte du lancement problématique de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) à l'été dernier.

La première campagne a engendré un nombre important d'avis d'imposition erronés au titre de la THRS, obligeant l'administration fiscale à procéder à des dégrèvements après réclamation des contribuables. Dans quelques jours, je présenterai, avec mon collègue Robin Reda, un rapport d'information sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux, qui consacrera une part importante à l'échec de la première campagne de GMBI.

Pour revenir à la sur-exécution des crédits du programme 201, je souhaite poser une question au ministre. Comment se fait-il que la connaissance de ce dépassement du montant initial ait été aussi tardive ? En effet, la loi de finances de fin de gestion n'avait ouvert que 15 millions d'euros supplémentaires, alors que le projet de loi relatif aux résultats de gestion demande l'ouverture de plus d'un demi-milliard d'euros. Il ressort de mes travaux de co-rapporteure de la mission d'information que ces erreurs étaient pourtant connues et estimables dès l'année dernière.

Concernant le programme de remboursement et de dégrèvement d'impôts d'État, je constate que le coût du crédit d'impôt pour les services à la personne (Cisap) s'est élevé à près de 6 milliards d'euros en 2023. Depuis plusieurs années, j'appelle à une réforme de ce crédit d'impôt afin de réduire son coût et de le recentrer sur les personnes dépendantes ou les jeunes parents. En mars dernier, la Cour des comptes a publié un rapport recommandant également de réduire le coût du Cisap pour les activités de la vie quotidienne, ne relevant pas des politiques en faveur de l'autonomie et de la garde des enfants.

Ma question, monsieur le ministre, est donc la suivante comptez-vous enfin réformer cette niche fiscale ?