Intervention de Mohamed Laqhila

Je présente ce soir les crédits du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État, qui comprend le programme 723. Les CAS suivent une architecture budgétaire spécifique, où les recettes sont directement affectées aux dépenses.

Les recettes proviennent principalement des cessions immobilières, des redevances et loyers et, de manière plus secondaire, des fonds de concours et des versements du budget général pour financer les opérations du CAS. En 2023, ces recettes s'élèvent à 524,3 millions d'euros, soit une augmentation de 9 % par rapport aux 480 millions prévus dans le projet de loi de finances pour 2023. Cette légère sur-exécution s'explique principalement par les 39 millions d'euros de versements du budget général et des fonds de concours, tandis que les cessions, les redevances et les loyers ont globalement respecté les prévisions. Je souligne particulièrement que les 645 cessions réalisées en 2023, pour un montant global de 366,7 millions d'euros, représentent une augmentation de 133 % par rapport à 2022. Cette hausse s'explique principalement par la non-réalisation en 2022 d'une cession de près de 60 millions d'euros, alors que trois cessions exceptionnelles ont eu lieu en 2023 pour un total de 176 millions d'euros.

Le CAS permet de financer deux catégories de dépenses. D'une part, les opérations structurantes et de cessions, pour un montant de 247,4 millions d'euros en crédits de paiement pour 2023. D'autre part, les dépenses dites « à la charge du propriétaire », incluant les opérations de contrôle, de maintenance ainsi que le gros entretien des bâtiments, représentent presque 211 millions d'euros, majoritairement du gros entretien. Contrairement à l'année dernière, nous constatons une sous-exécution de près de 26 % des autorisations d'engagement, en raison notamment de la fin progressive du programme dit « Résilience », du retour à la normale de la consommation du ministère des armées, ainsi que du report de certaines opérations des programmes Quai d'Orsay 21 et Saint-Mandé.

Les crédits de paiement ont connu une sur-exécution de près de 35 % par rapport aux prévisions de la loi de finances. En effet, le CAS a permis de financer l'acquisition de l'immeuble Osmose pour 64,3 millions d'euros, destiné à abriter les services du Parlement européen à Strasbourg, une opération non prévue initialement. L'année 2023 est également marquée par un effort significatif d'apurement des restes à payer.

Au total, le solde du CAS affiche un excédent de 66 millions d'euros en 2023, atteignant 707,1 millions d'euros au 31 décembre, un niveau que la Cour des comptes qualifie de confortable.

Monsieur le ministre, l'architecture budgétaire étant au cœur de l'organisation de la fonction immobilière de l'État, je réserve la majorité de mes questions pour la présentation de mon rapport dans quelques minutes. Toutefois, je souhaite vous interroger sur le projet de foncière immobilière que vous avez annoncé en février 2022. Ce projet entraînera-t-il à terme la disparition du CAS Immobilier ? Quel sera le support budgétaire de cette foncière, qui a vocation à recevoir des loyers de la part des ministères ?