Intervention de Thomas Cazenave

Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour de cette commission est particulièrement dense, comme l'a souligné monsieur le président. Nous allons discuter de l'exécution 2023 sur sept périmètres, la mission Gestion des finances publiques, la mission Remboursements et dégrèvements, la mission Régimes sociaux et de retraite, le compte d'affectation spéciale Ge stion du patrimoine immobilier de l'État, le programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs, le compte d'affectation spéciale Pensions ainsi que la mission Crédits non répartis.

Je souhaite tout d'abord revenir sur l'exécution budgétaire globale de la mission Gestion des finances publiques. À la fin 2023, l'exécution s'élève à 8,1 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 7,9 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) pour le programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, c'est-à-dire pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Pour la douane, sur le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, l'exécution atteint 1,6 milliard d'euros en AE et en CP. Le programme 218 Conduite et le pilotage des politiques économiques et financières, piloté par le secrétariat général, s'élève à 1 milliard d'euros en AE et en CP. Une partie de ces moyens contribue au déploiement du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques. Je reviendrai plus en détail sur ce sujet lorsque nous aborderons le rapport thématique de Madame Charlotte Leduc sur l'usage des nouvelles technologies dans le contrôle fiscal, mais plusieurs résultats peuvent d'ores et déjà être soulignés.

Pour la DGFiP, le chantier d'amélioration du ciblage des contrôles a été mis en œuvre, augmentant à 56 % la part des contrôles proposés grâce à l'exploration des données, contre 52 % en 2022. Le renforcement des synergies entre les services de contrôle et de recouvrement a permis d'atteindre un taux de recouvrement des créances issues du contrôle fiscal externe de 70 %, dépassant la cible fixée à 69 %. En 2023, Tracfin a effectué 846 transmissions à l'administration fiscale et à l'autorité judiciaire pour un enjeu financier de plus de 2 milliards d'euros. La douane continue également de renforcer son action et d'accroître le nombre de dossiers significatifs réalisés en matière de lutte contre la fraude, avec plus de 10 511 contentieux en 2023, contre 10 212 en 2022, et a démantelé 90 organisations criminelles, soit 12 de plus qu'en 2022. Je tiens à saluer l'ensemble des agents du ministère mobilisés dans la lutte contre la fraude. Le travail se poursuivra notamment à travers l'initiative que je souhaite porter prochainement, qui nous permettra de renforcer encore notre arsenal.

En ce qui concerne le budget du programme 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, pour 2023, la DGFiP a entrepris des réformes importantes et achevé plusieurs projets majeurs. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics est entré en vigueur le 1er janvier 2023. De plus, la DGFiP a démontré sa réactivité dans la gestion des dispositifs de soutien à l'activité économique. En 2023, elle a notamment renforcé les processus d'instruction des demandes d'aides pour le gaz et l'électricité. Par ailleurs, la DGFiP a poursuivi sa transformation numérique, allouant près de 67 millions d'euros à la réduction de sa dette technique informatique, tout en développant de nouvelles applications[MC1].

Pour le budget du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges, dans le cadre de notre action de lutte contre toutes les fraudes, nous avons modernisé le cadre d'action de la douane. En effet, à l'initiative du Premier ministre, un cadre législatif rénové a été instauré avec l'entrée en vigueur de la loi du 18 juillet 2023 visant donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Je tiens également à souligner le travail remarquable des services douaniers qui ont maintenu un engagement fort dans la lutte contre tous les trafics.

En ce qui concerne le budget du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières, le périmètre du programme support de Bercy étant très large, je me concentrerai sur deux enjeux majeurs. Le premier concerne la transition écologique. Notre objectif est de permettre à tous les services du ministère d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. En 2023, nous avons finalisé le bilan ministériel des émissions de gaz à effet de serre et mis en œuvre un plan de sobriété énergétique pour l'administration centrale, permettant de réaliser 12 % d'économies d'énergie. Le second point sur lequel j'insiste est la modernisation et la transformation de la fonction financière de l'État. L'Agence pour l'informatique financière de l'État (AIFE) a poursuivi le chantier informatique pour la migration de Chorus vers une nouvelle version et le projet de transformation numérique de la commande publique.

Je souhaite maintenant aborder l'exécution 2023 du compte d'affectation spéciale Gestion du patrimoine immobilier de l'État et du programme 348 Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs. Pour le compte d'affectation spéciale, l'exécution 2023 s'élève à 356 millions d'euros en AE et 451 millions d'euros en CP[MC2]. L'année 2023 a été remarquable pour la valorisation du parc immobilier de l'État, avec 279 millions d'euros de cessions perçues en recettes du compte d'affectation spéciale immobilier, soit une hausse de 37 % par rapport à 2022, et près de 1 milliard d'euros de redevances, dont 118 millions d'euros affectés au compte d'affectation spéciale, représentant une augmentation de 20 %.

Le programme 348 a consommé 260 millions d'euros en AE et 429 millions d'euros en CP, soit environ 75 % des crédits ouverts. Depuis sa création, ce programme a financé trente-cinq projets de rénovation des cités administratives pour un total de 956 millions d'euros en autorisations d'engagement et a cofinancé des opérations d'adaptation des locaux aux nouveaux modes de travail ainsi que des travaux à gain énergétique rapide pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics. Je reviendrai plus en détail sur notre politique immobilière, et notamment sur le projet de foncière de l'État, lorsque nous aborderons le rapport thématique du député Mohamed Laqhila.

Enfin, j'évoquerai l'exécution 2023 de la mission Régimes sociaux et de retraite et du compte d'affectation spéciale (CAS) Pensions, ainsi que des missions Remboursements et dégrèvement s et Crédits non répartis.

Concernant la mission Régimes sociaux et de retraite, l'exécution 2023 s'élève à 5 932 millions d'euros, en légère sous-exécution par rapport à la loi de finances initiale (LFI), principalement en raison de l'évolution des recettes et des dépenses du régime de la SNCF.

La dépense du CAS Pensions a atteint 64 304 millions d'euros en 2023, tandis que les recettes se sont élevées à 63 161 millions d'euros. Malgré ce déficit, l'obligation d'équilibre du CAS, prévue par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) depuis sa création en 2006, demeure largement respectée, avec un solde cumulé s'élevant à 7 796 millions d'euros à la fin de l'année 2023.

Concernant la mission Remboursement et dégrèvement s, celle-ci recouvre deux programmes, tous deux portant des crédits évaluatifs. L'exécution du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État a augmenté de 11,5 milliards d'euros entre 2022 et 2023. Cette forte croissance s'explique principalement par une augmentation de 15,6 milliards d'euros des remboursements de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des remboursements d'impôts sur les sociétés. Toutefois, cet effet a été tempéré par une diminution de 4 milliards d'euros, essentiellement liée à l'extinction progressive du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ainsi qu'à la baisse des dégrèvements d'impôt sur les sociétés.

L'exécution du programme 201 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux a, quant à elle, diminué de 1,9 milliard d'euros entre 2022 et 2023, soit une baisse de 26,6 %. Cette forte diminution s'inscrit dans la continuité des années précédentes, avec une baisse de 13,8 % en 2022 et de 64,7 % en 2021. Elle résulte principalement de la diminution des remboursements liés à la contribution économique territoriale (CET) dans le cadre de la budgétisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avant la suppression de cet impôt.

Enfin, la mission Crédits non répartis regroupe deux dotations gérées avec responsabilité. La première concerne les dépenses accidentelles et imprévisibles. Les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2023 étaient élevés, à 1 374 millions d'euros en AE et 1 074 millions d'euros en CP. Ce niveau, supérieur à celui de la LFI pour 2022, s'explique par des aléas importants liés au contexte géopolitique et à la volatilité des prix de l'énergie. Ces crédits ont été utilisés avec parcimonie, présentant une exécution de 33 millions d'euros en AE et CP. En ce qui concerne la provision relative aux rémunérations publiques, les crédits ouverts en LFI 2024 étaient de 80 millions d'euros en AE et CP. Finalement, les transferts par arrêté[MC3]s de répartition vers le budget général ont représenté 77 millions d'euros.

Je profite de cette séquence rétrospective que constitue le printemps de l'évaluation pour saluer l'action des agents du ministère, qui œuvrent quotidiennement pour une économie résiliente, plus forte et plus durable.