Intervention de Grégoire de Fournas

L'objectif fixé dans le cadre de cette trajectoire a néanmoins été décliné dans des politiques et s'est traduit par des contraintes. Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) nous a par exemple expliqué que la décision de restriction d'usage relative au glyphosate était strictement nationale.

Vous avez parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles les surtranspositions constituaient des distorsions préjudiciables au sein du marché unique. Vous avez déclaré en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 16 mars 2023 que « nous avons sans doute été trop loin dans la surtransposition ». Au début des travaux de la commission d'enquête, j'ai adressé à votre ministère une question à ce propos. Il m'a été envoyé en réponse une étude de FranceAgriMer sur la compétitivité de l'agriculture française, qui ne comporte aucun examen pratique des surtranspositions en vigueur en France.

J'ai également soumis cette question à différentes filières et reçu une réponse de la part de représentants de la filière fruits et légumes (INTERFEL), qui m'ont envoyé une liste conséquente des surtranspositions qu'ils ont identifiées, parmi lesquelles le statut particulier de l'ANSES, une restriction d'autorisation d'utilisation de produits phytosanitaires pourtant homologués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la redevance pour pollution diffuse, l'encadrement de l'usage de certains produits phytosanitaires en période de floraison, la question des néonicotinoïdes, l'indice de fréquence de traitement phytopharmaceutique (IFT), l'impossibilité de rechargement des fonds opérationnels pour les organisations de producteurs, des normes de pollution des eaux pour les nitrates plus strictes qu'au niveau européen et l'interdiction de certaines énergies pour le chauffage des serres. Dans le domaine de la culture biologique, les surtranspositions concernent la durée de conversion, l'utilisation de semences, les certifications privées ou encore l'utilisation d'engrais ou de produits phytosanitaires. On note enfin une législation française sur les emballages elle aussi plus stricte que la réglementation européenne.

L'existence de seuils relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) constituait également une surtransposition de nature à pénaliser la construction de bâtiments d'élevage.

Annoncés par vos soins le 16 mars 2023, l'inventaire et l'examen des difficultés liées aux surtranspositions ont-ils été effectués ? Des mesures ont-elles été prises pour revenir sur cette surréglementation ?