Intervention de Katy Lemoigne

La co-construction pourrait par exemple être réalisée dans les ODPE. Cependant, tous les départements n'ont pas mis en place des ODPE et leur fonctionnement peut varier. Il est donc légitime de créer des commissions où tous les acteurs impliqués dans la protection de l'enfance peuvent participer. Toutefois, il y a une complexité liée à la démarche d'appels à projets. En effet, participer à la construction des appels à projets peut être perçu comme une tentative d'influencer la réponse et l'obtention du marché. Nous avons souligné dans notre propos liminaire qu'il est impératif de repenser la question des appels à projets, car ils ne garantissent pas nécessairement une réduction des coûts. La mise en concurrence, souvent perçue comme essentielle pour la bonne gestion des finances publiques, ne fonctionne pas. Il existe également des marchés publics qui s'ouvrent en protection de l'enfance, notamment pour les visites médiatisées.

La loi du 7 février 2022 permet actuellement de mettre en place des CDPE, où tous les acteurs, tels que la justice, la santé, l'éducation nationale, les départements et les associations, sont présents. Ces commissions pourraient devenir des lieux d'analyse, soutenues par les ODPE qui disposent de l'expertise nécessaire pour fournir des données territoriales précises, afin de répondre aux besoins spécifiques de chaque territoire.

En effet, tous les territoires ne sont pas identiques. Par exemple, en Mayenne, nous ne disposons que d'un seul dispositif intégré des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (Ditep). Les listes d'attente y sont très longues : il faut parfois attendre trois ans après avoir reçu une notification pour y accéder. Des jeunes se trouvent alors dans le dispositif de la protection de l'enfance, sans que nous disposions des moyens nécessaires pour répondre adéquatement à leur situation.

Nous appelons donc à une concertation entre les différents acteurs, plutôt qu'à un libre champ concurrentiel. Lorsqu'un appel à projets est lancé, il peut mettre en péril la survie des associations. En effet, nous constatons aujourd'hui un détournement de ces appels à projets, qui servent à remettre en concurrence des structures existantes. Plutôt que de perpétuer la défiance actuelle, il est nécessaire de nouer des liens en confiance pour co-construire des solutions au bénéfice des jeunes et des familles, en s'appuyant sur une connaissance partagée des territoires et des données disponibles.