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Intervention de Katy Lemoigne

Réunion du mercredi 5 juin 2024 à 16h30
Commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance

Katy Lemoigne, coprésidente de la commission « Enfances, familles, jeunesses » de l'Uniopss :

Les associations, lorsqu'elles signent un CPOM, remplissent une quantité considérable de critères et de données qui ne sont pas exploités. Par exemple, l'association de protection de l'enfance que je gère en Mayenne produit environ soixante pages informatique d'indicateurs CPOM chaque année. Cependant, ces données ne sont même pas consultées, y compris par les ODPE. Lorsque les ODPE rendent compte de l'activité sur le territoire chaque année, les données des associations ne sont pas prises en compte. Pourtant, nous sommes les principaux acteurs dans les territoires. Cela constitue un premier dysfonctionnement.

Deuxièmement, les systèmes d'information actuels ne sont pas interopérables. Il existe des cloisonnements : la justice dispose de son propre système et les associations ont parfois le leur. Même si nous militons pour l'utilisation d'un outil de référentiel métier commun au niveau national et formons nos professionnels à la collecte d'informations, les données ne sont pas étudiées. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) ne dispose pas de nos indicateurs CPOM, qui ne sont jamais comptabilisés. En réalité, nous ne recevons des retours que de ce qui est transmis par les conseils départementaux. Ces retours peuvent intégrer nos données partiellement, totalement ou pas du tout. À ce niveau, nous n'avons aucune visibilité.

Aujourd'hui, motiver des professionnels à coter une activité demande un temps considérable. Le personnel éducatif préfère passer du temps avec les enfants et les familles plutôt que de s'occuper de tâches administratives. Pour ma part, je collabore avec eux sur l'intérêt d'une stratégie prédictive pour cette politique publique de protection de l'enfance. Actuellement, les professionnels comprennent la nécessité de cette cotation. Cependant, demain, je serai incapable de soutenir cette nécessité si leur travail n'est pas utilisé, alors que celui-ci est pourtant essentiel.

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