Intervention de Isabelle Santiago

L'Uniopss, tout comme la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (Cnape), est un acteur majeur du secteur associatif. Il faut rappeler que ce secteur joue un rôle essentiel en protection de l'enfant, puisqu'il prend en charge la majorité des 377 000 enfants de l'ASE.

Ma première question concerne les capacités d'hébergement, dont le besoin est croissant depuis plusieurs années. Organisez-vous, à travers les réseaux de l'Uniopss, des dialogues de gestion à ce sujet avec les départements ? Nous manquons de données pour construire une politique publique efficace et prospective. De plus, les chiffres varient considérablement selon les territoires : le Nord accueille 22 000 enfants, cinq départements en accueillent plus de 15 000, tandis que d'autres en accueillent entre 3 000 et 5 000. Cette disparité et ce manque de données posent un véritable problème, notamment en termes de sureffectifs et de mesures en attente d'exécution. J'aimerais connaître votre point de vue sur cette situation. Est-ce que les associations que vous représentez rencontrent également ces problèmes de sureffectifs et de mesures en attente d'exécution, comme l'a mentionné la Cnape pour les associations qu'elle représente lors de son audition devant la commission d'enquête ? Quelles sont vos préconisations, notamment sur le plan financier, pour les établissements d'accueil ? La Cnape nous a signalé que certains établissements sont au bord de la faillite. Les situations sont-elles les mêmes pour les établissements représentés par l'Uniopss ? Structurellement, existe-t-il un modèle à proposer, puisque nous ne pouvons plus continuer avec des ressources fondées sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ? Par ailleurs, il est essentiel de souligner que le calendrier d'expertise des comptes ne vous permet pas de vous projeter sur la gestion administrative et budgétaire de vos associations. En commission d'enquête, les questions budgétaires sont des éléments très importants.

Lors de l'annonce du plan Marshall pour la protection de l'enfance, il a été mis en évidence un manque de places et de nombreux postes vacants. Nous nous retrouvons face à une ubérisation du secteur qui pose d'énormes problèmes, notamment à travers l'intérim, un sujet dramatique. Si l'on considère les besoins fondamentaux de l'enfant, l'intérim a des conséquences sur le turnover des professionnels, qui est préoccupant. De plus, certains appels à projets peuvent atteindre des coûts auxquels les associations nationales, même reconnues, ne peuvent répondre, car le prix de journée n'est pas adéquat. Le secteur marchand s'engouffre alors dans cette brèche. Nous allons auditionner le groupe Domino RH, un acteur de ce secteur.

Il est évident que cette problématique n'est pas nouvelle : des rapports ont déjà été établis et cela fait plus de cinq ans que la situation se détériore, nécessitant le recours à l'intérim. J'aimerais comprendre comment, à l'époque, vous avez pu dialoguer avec les ministres et au niveau de l'État : quelqu'un a-t-il pris la mesure du problème en train de se créer dans le domaine médico-social en général et dans celui de la protection de l'enfance en particulier ? Il y a aujourd'hui un manque cruel de professionnels et une problématique d'emploi, qui est également lié au dispositif Parcoursup.

Je terminerai par une question que j'avais posée à la Cnape et qui m'horrifie. Cette situation de l'emploi et de l'intérim conduit les associations à ne pas respecter ce que nous avions exigé en tant que législateurs dans la loi du 7 février 2022, à savoir l'accès au bulletin numéro deux (B2) du casier judiciaire. Aujourd'hui, comme ce bulletin est transmis tardivement, il est tout à fait possible d'embaucher des personnes ayant commis des violences sexuelles pour travailler avec des enfants. Ce problème soulève évidemment de nombreuses questions. N'hésitez pas à nous faire part des difficultés rencontrées, mais aussi des propositions que vous pouvez nous soumettre.