Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le député, le décret paru ce matin répond justement à la demande de simplification que vous venez de formuler. Ce décret a été élaboré en concertation avec les représentants des artisans et de la fédération du bâtiment, aboutissant à la version publiée au Journal officiel.

Un aspect notable est la reconnaissance de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les plus petites entreprises. L'idée est de réduire la part des démarches administratives, en considérant que le constat d'un chantier réussi vaut remplissage des formulaires administratifs, souvent chronophages pour les très petites entreprises dépourvues de moyens administratifs suffisants. Je suis particulièrement attaché à cette mesure.

Nous n'envisageons aucunement la suppression du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui demeure essentiel pour évaluer l'impact des mesures.

Je continue d'assumer la modification du DPE pour les petites surfaces, car il existait des biais évidents. Par exemple, la dépense d'eau chaude était divisée par le nombre de mètres carrés, ce qui pénalisait indéniablement les petites surfaces. Ce biais reconnu entraînait un taux de plus de 60 % de passoires énergétiques pour les surfaces inférieures à dix mètres carrés. En ajustant le calcul, nous avons stabilisé la moyenne. Lorsque nous actualiserons nos ambitions sur la part du nucléaire et des énergies renouvelables dans notre production électrique, la révision du convertisseur continuera de corriger le DPE en fonction de réalités objectives.

Je partage votre préoccupation concernant les annulations de crédits. Il est essentiel de garantir des moyens élevés, car ces niveaux d'investissement soutiennent également la croissance. Nous avions effectivement alloué des sommes que nous n'avons finalement pas dépensées en début d'année. Dans un contexte de déficit, il est légitime de supprimer les sommes inutilisées. Nous goûterions moyennement que les oppositions nous fassent le reproche que les baisses de crédit n'aient pas d'abord tenu compte des sous-consommations. La révision à la baisse des crédits de MaPrimeRénov' me paraît donc des plus logiques.

De la même manière, j'assume la diminution du Fonds vert, dont le budget est finalement stable et tout de même supérieur de deux milliards d'euros par rapport à l'année dernière.

Nous avons aussi ajusté les crédits alloués aux APL après avoir constaté que le niveau de consommation de l'année 2023, auquel nous avons appliqué un coefficient d'inflation, avait été légèrement surestimé.

Nous assumons enfin la réduction de 341 millions d'euros des crédits en faveur des infrastructures de transports, qui sont en cours de répartition sur une autre partie des opérations.

Concernant les infrastructures routières, je souhaite rappeler un chiffre important : l'État est propriétaire de 8 000 kilomètres sur le million de kilomètres de routes de notre pays. Les autoroutes représentent 12 000 kilomètres. Cela permet de mesurer le poids des départements et a fortiori celui des communes.

Lorsque l'on affirme que l'État se désengage, il convient de regarder les faits tels qu'ils sont.

Nous assumons pleinement les contrats de plan État-région, dans lesquels nous nous engageons à investir davantage dans le rail, en particulier pour les petites lignes.