Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le rapporteur, votre connaissance certaine de l'intégralité de ces programmes n'a pu vous faire oublier que les autorisations de forages relevaient du ministère chargé de l'énergie et non de celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ce qui limitera la réponse que je serai à même de vous fournir.

Je m'étonne toutefois de vous entendre reprendre l'erreur factuelle présumant qu'une autorisation préfectorale aurait pu être accordée au mépris de la loi. Si tel avait été le cas, l'arrêté préfectoral n'aurait aucune base juridique et rien n'aurait pu se faire.

La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 prescrit la suppression totale des activités de pompage et de forage sur notre territoire en 2040 au plus tard.

Le ministre Roland Lescure rappelait récemment, à l'occasion des questions au Gouvernement, que l'exploitant du site concerné s'était engagé à cesser ses activités de forage en 2034, anticipant ainsi l'échéance légale.

Si la loi interdit l'ouverture de nouveaux sites de forage, elle autorise néanmoins le fait de remplacer ou de compléter des réseaux de puits existants. C'est dans ce contexte que l'examen se poursuit. Le ministre Roland Lescure a également indiqué que les travaux ne commenceraient pas avant le deuxième semestre de 2025, ce qui nous laisse du temps pour paramétrer les opérations.

L'actuel exploitant opère sans interruption depuis 2012 et les contrôles que nous effectuons depuis cette date, notamment sur la qualité de l'eau, n'ont révélé aucun incident.

Vous m'interrogez sur les effectifs du ministère et je me réjouis que vous en souhaitiez le renforcement, en particulier en ce qui concerne l'inspection. Je rappelle que ces mêmes effectifs ont été réduits de manière continue par les gouvernements, de droite comme de gauche, qui se sont succédé ces vingt dernières années. Nous avons néanmoins réussi à les augmenter pour le contrôle des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), même si nous n'avons pas toujours eu autant de candidats que de postes ouverts. Selon les premiers éléments dont je dispose néanmoins, le nombre d'inscrits aux concours d'inspection serait particulièrement encourageant et supérieur aux années précédentes. Plus d'une centaine de postes ont été ouverts au concours pour l'année 2024.

La prise de conscience de la nécessité de réindustrialiser notre pays dans des conditions respectueuses de l'environnement, comme de sortir de l'hypocrisie écologique consistant à fermer des usines ici pour les rouvrir ailleurs, nous porte à croire que l'ensemble de ces missions et de ces recrutements ont un véritable avenir.