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Intervention de Jean-Yves Mirski

Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 15h00
Commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l'audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Jean-Yves Mirski :

Notre convention collective des industries techniques prévoit un mécanisme paritaire de certification sociale, qui valide l'accès des industries techniques au fameux contrat à durée déterminée d'usage (CDDU), qui est indispensable à l'emploi des intermittents. Cette certification sociale impose aux entreprises d'observer un certain nombre de normes, en particulier la législation du travail.

Depuis plusieurs mois, les entreprises souhaitant bénéficier de la certification sociale sont invitées à remplir un questionnaire, auquel vient d'être ajoutée la question suivante : « Avez-vous effectué la formation VHSS ? ». Lors des échanges tenus au moment où l'entreprise dépose son dossier, ce point fait l'objet d'une attention particulière.

La commission de certification sociale ambitionne de mener une démarche pédagogique à ce sujet auprès de toutes les entreprises intéressées par la certification. Il pourrait être intéressant de renforcer cette sensibilisation de toutes les entreprises du secteur. Il appartiendra aux partenaires sociaux d'en décider.

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