Intervention de Grégoire de Fournas

Le respect de cette obligation a-t-il fait l'objet de contrôles de la part de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ? Nous savons que cette administration a mené un certain nombre de contrôles dans votre filière.

Avez-vous été sanctionnés pour ne pas avoir respecté la loi ? Le Premier ministre a annoncé en janvier dernier qu'il allait prononcer trois sanctions à ce titre, mais sans nommer les entreprises visées. Le nom de votre groupe a cependant été évoqué. Êtes-vous effectivement concerné ?