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Intervention de Odile Cluzel
Réunion du jeudi 30 mai 2024 à 14h30
Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté alimentaire de la france
Odile Cluzel, sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires :
L'esprit de la loi est pris en compte quand le texte est ambigu ou laisse subsister un doute. En l'espèce, le texte est clair : le terme « faire pratiquer » implique un élément de contrainte. C'est ce qui explique notre analyse.
