Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sarah Lacoche, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
L'esprit du législateur compte, évidemment, de même que les avis de l'Autorité de la concurrence. Nous croisons différents éléments pour interpréter les textes.