Intervention de Grégoire de Fournas

Je conserve le sentiment d'un décalage entre l'esprit du législateur et l'interprétation que vous en faites. J'entends qu'il y ait une ambiguïté dans la rédaction de l'ordonnance concernant la notion de contrainte ; cependant, il me semble que l'intention du législateur a une valeur devant le tribunal, et il n'a jamais été fait mention de la contrainte exercée par l'acheteur sur le vendeur lors des débats sur la loi Egalim 1.