Intervention de Thomas Pillot

Il y a deux éléments à démontrer pour caractériser l'infraction. D'une part, il faut démontrer, au cas par cas, que c'est l'acheteur qui a poussé à la conclusion de ce prix ; c'est un élément que nous apprécions, entre autres, selon son pouvoir de marché. D'autre part, pour juger si le prix de cession est abusivement bas, il faut le comparer à des éléments pertinents, comme les indicateurs de coûts de production. Au total, la démonstration n'est pas évidente et le standard de preuve est élevé. Nous pouvons tenter une analyse, mais nous n'avons aucune certitude sur ce que dira la justice si elle est saisie comme elle l'a été par le viticulteur de Bordeaux.