Intervention de Grégoire de Fournas

Je ne vois pas en quoi la notion de contrainte figurant dans l'ordonnance prise en application de l'article 17 de la loi Egalim 1 pose des difficultés d'interprétation. Cela me semble clair. Stéphane Travert a rappelé hier, en audition, qu'il fallait étendre les dispositions de l'article 442-7 du code du commerce pour interdire les cessions à des prix abusivement bas.